La certification, mission confiée à la Haute Autorité de Santé (HAS) par les ordonnances de 1996, est une procédure d’évaluation externe des établissements de santé publics et privés effectuée par des professionnels (des pairs) mandatés par la HAS : les experts-visiteurs. Cette procédure quadri-annuelle, indépendante de l’établissement et de ses organismes de tutelle, porte sur le niveau de qualité et de sécurité des soins délivrés aux patients. Obligatoire, elle est codifiée à l’article L6113-3 (et suivants) du code de la santé publique.
La certification constitue une des modalités de mesure de la qualité des soins en établissements de santé et vise l’appropriation des standards de la qualité par les établissements. Elle y favorise également la mise en œuvre d’une dynamique d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. Elle est une certification globale et non une certification de toutes les activités de l’établissement.
En effet, le dispositif porte sur le fonctionnement global de l’établissement et n’a pas vocation à évaluer spécifiquement le fonctionnement de chaque secteur d’activité. Elle fournit une évaluation de la qualité et de la sécurité des soins des établissements de santé aux usagers et aux Agences régionales de santé (ARS) sans se substituer aux inspections et contrôles de sécurité sanitaire menés par ces autorités de tutelle.
La dernière visite de certification commune Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises et GCS Pôle de Santé Chirurgical de Fécamp a eu lieu la semaine du 23 au 27 septembre 2024.
La HAS a prononcé la certification « Qualité des soins confirmée du Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises et GCS Pôle de Santé Chirurgical de Fécamp.
En effet, la Haute Autorité de Santé a décidé de procéder à une évaluation commune Hôpital/GCS du fait d’une transformation structurelle de l’offre de soins, ce qui nécessite du temps pour la mise en place et répondre aux normes de certification nationales.
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